RDC: Pour ACAJ, la Cour Militaire de la Gombe est-elle devenue une juridiction d’exception ?

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L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a, dans un communiqué de presse rendu public le 13 novembre 2012, fait part de sa vive préoccupation au sujet des violations des garanties d’un procès juste et équitable dans le procès qui se déroule, depuis le 28 mars 2012, devant la Cour militaire de la Gombe dans les poursuites engagées contre les accusés Colonel NZAMBO MBONGO EBUNDE et consorts, pour « occupation de la base logistique du camp Kokolo et attaque de la résidence du Chef de l’Etat, Joseph Kabila, le dimanche 27 février 2011, faits constitutifs de participation à un mouvement insurrectionnel », sous RP 077-79/2012.

L’ACAJ rappelle qu’après les évènements du 27 février 2011, les services de sécurité avaient arrêté et détenu plus de 200 personnes constituées de militaires, policiers, civils, enfants mineurs et expatriés. Parmi les personnes interpellées, la plupart d’entre elles sont originaires de la province de l’Equateur. Les accusés ont subi un traitement inhumain, dégradant et cruel, martèle ACAJ, de la part des enquêteurs de services de sécurité dans le but de les contraindre à faire des aveux ; et ils n’avaient pas droit de visite, ni à l’assistance de conseils, ni aux soins médicaux, pendant leur longue détention.

Par ailleurs, ACAJ fustige l’immixtion du gouvernement dans l’organisation du procès en cours. Celle-ci se traduit par des pressions exercées sur l’Auditeur supérieur près la Cour militaire de la Gombe pour fixer dans la précipitation le dossier et le maintien d’une chambre constituée de manière irrégulière en ce que son actuel Président, le colonel MASUNGI BUNA, est déjà nommé comme conseiller à la Haute cour militaire suivant l’ordonnance présidentielle N°11080 du 7 octobre 2011, soit depuis plus d’une année déjà. Plusieurs dénonciations faites par le collectif de la défense tant auprès du Premier Président de la Cour militaire de la Gombe que de celui de la Haute cour militaire n’ont pas suffi pour faire respecter la procédure. Le gouvernement a, en outre, donné des instructions pour qu’aucune liberté provisoire ou mainlevée de détention ne soit accordée. C’est pour cette raison que la Cour n’a pas libéré des détenus dont les mandats d’arrêt provisoire n’ont pas été confirmés dans le délai de quinze jours, conformément à l’article 210 du code judiciaire militaire, en dépit du fait qu’elle ait reconnu, en date du 15/10/2012, le caractère irrégulier de leur détention.

L’attitude de la justice militaire dans ce dossier, a déclaré Me Georges Kapiamba, traduit manifestement son manque d’indépendance et d’impartialité, et n’offre pas aux accusés de garanties d’un procès juste et équitable.

A cet effet, ACAJ rappelle au gouvernement de la RDC qu’aux termes de l’article 14, point 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation, en matière pénale dirigée contre elle, soit de contestation sur ses droits et obligations de caractère civil (…) L’article 16, alinéa 4 de la Constitution de la République démocratique du Congo dispose que nul ne peur être soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant ; et l’article 18, alinéa 5 prescrit que tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale, ainsi que sa dignité.

Par conséquent, ACAJ condamne l’ingérence du gouvernement dans le déroulement de ce procès en violation de l’article 151 de la Constitution qui dispose que : ” Le Pouvoir Exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice “. ACAJ condamne également l’attitude du Président MASUNGI BUNA, car jugée contraire aux devoirs lui prescrits par l’article 71 du code de justice militaire qui dispose que : ” sauf cas de force majeure, les devoirs des fonctions judiciaires priment les autres services militaires ; les services de la Haute cour militaire priment celui de la Cour militaire (…) “.

Ainsi, pour faire face à ce dossier, ACAJ a recommandé au Premier Président de la Cour militaire de la Gombe de faire preuve d’indépendance et d’impartialité dans sa mission de dire le droit, de faire ordonner la libération pure et simple des accusés (prévenus) dont la détention est irrégulière, notamment les enfants mineurs et de remplacer le Président MASUNGI BUNA par un autre magistrat pour assurer la sérénité à la suite de débats dans ce dossier et d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Quant au gouvernement de la RDC, ACAJ l’a invité à cesser toute ingérence ou immixtion dans l’administration de la justice en application de l’article 151 de la Constitution.

Rédaction/ArcEnCiel.agence-presse.net

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