RDC: L’Asadho appelle les autorités de la RD Congo à mettre fin à la violation des droits fondamentaux de M. Eugène DIOMI NDONGALA

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Dans un communiqué de presse daté du 31 octobre 2012, l’Association africaine de défense des droits de l’homme (Asadho) se dit très préoccupée par la violation des droits fondamentaux et garanties constitutionnelles reconnus à monsieur Eugène DIOMI NDONGALA par les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Depuis le mois de juin 2012, indique le communiqué, le Procureur Général de la République, monsieur Flory KABANGE NUMBI, a ouvert un dossier judiciaire contre monsieur Eugène DIOMI NDONGALA aux motifs qu’il aurait violé deux filles mineures d’âge. Lors de la conférence de presse qu’il avait organisée en date du 28 juin 2012, le PGR avait exposé tous les éléments du dossier (faits et témoignages) en violant de manière flagrante les principes qui fondent une justice indépendante et équitable, à savoir : le secret de l’instruction préjuridictionnelle et la présomption d’innocence.

Appelé à instruire à charge et à décharge, le Procureur Général de la République avait déjà montré son penchant à poursuivre monsieur Eugène DIOMI NDONGALA. Malgré cette violation des garanties constitutionnelles reconnues à monsieur DIOMI NDONGALA, monsieur Flory KABANGE NUMBI n’a jamais été sanctionné par la justice ni par les autorités politiques dont il dépend.

Lors de la plénière de l’Assemblée nationale du 17 octobre 2012 dont l’un des points inscrits à l’ordre du jour était l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Eugène DIOMI NDONGALA, le président de cette institution, monsieur Aubin MINAKU, a donné la parole au Procureur Général de la République pour qu’il expose devant les députés et tout le peuple congolais les motifs qui sous-tendent sa demande de levée de l’immunité du député mis en cause ; et tout cela, en violation de l’article 94 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas cette prise de parole et de l’article 17 de la Constitution qui protège le droit de la défense. Selon les dispositions de cet article, le député doit être entendu avant la mise en place de la Commission spéciale. En l’espèce, poursuit le communiqué, le député DIOMI NDONGALA n’était pas entendu, il était malade. Dans l’entretemps, le Procureur Général de la République a été autorisé à prendre la parole avant la constitution de la Commission spéciale, alors que normalement sa prise de parole n’est prévue que le jour où le rapporteur de la Commission spéciale fait son rapport.

A la plénière du 17 octobre 2012, sans tenir compte de la correspondance du député mis en cause et du rapport médical de son médecin en sa possession, le président de l’Assemblée nationale a proposé au vote la constitution de la Commission spéciale, en violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et le droit de la défense garanti par l’article 17 de la Constitution.

L’Asadho estime qu’en permettant au Procureur Général de la République d’exposer les éléments du dossier devant les députés et tout le peuple congolais, le but serait de préparer l’opinion nationale à la condamnation de monsieur Eugène DIOMI NDONGALA en démontrant qu’il est coupable. Le comportement du Président de l’Assemblée nationale et du Procureur Général de la République n’est pas de nature à favoriser l’émergence d’un Etat de droit et de la démocratie en République démocratique du Congo.

Aussi, l’Asadho s’inquiète du fait que la violation de la procédure en cette matière n’aboutisse qu’à la levée de l’immunité du député mis en cause et à sa condamnation par les autorités judiciaires totalement accusées de musellement de l’opposition politique. C’est pourquoi, l’Asadho recommande aux députés nationaux de veiller à ce que les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles reconnus au député DIOMI NDONGALA soient respectés lors de l’examen de la demande de levée de son immunité parlementaire et de s’opposer à toute instrumentalisation de la justice dans le dossier DIOMI NDONGALA par les hommes politiques. Au président de l’Assemblée nationale, l’Asadho lui recommande de respecter les droits et les garanties constitutionnels reconnus au député DIOMI NDONGALA et de s’abstenir de toute instrumentalisation du Procureur Général de la République. Quant à la communauté internationale, l’Asadho lui recommande de faire pression sur les autorités congolaises pour qu’elles cessent d’instrumentaliser la justice contre les hommes politiques de l’opposition.

Rédaction/ArcEnCiel.agence-presse.net

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