AFFAIRE CHEBEYA: Pour ACIDH, l’assassinat de Floribert CHEBEYA et de Fidèle BAZANA reste un déni de justice

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Dans son rapport d’observation du procès CHEBEYA rendu public le 2 juin 2012, l’Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) a relevé un certain nombre des préoccupations qui pourraient expliquer aujourd’hui l’opacité qui règne sur le dossier de l’assassinat de Floribert CHEBEYA et de Fidèle BAZANA. Ces préoccupations sont les suivantes :

  • La conduite des enquêtes de manière non indépendante, car obstruées par l’intervention du pouvoir politique; La précipitation dans la manipulation du corps de Floribert CHEBEYA (levée, dépôt et soins apportés); la déformation des faits par les autorités chargées de protéger les personnes et leurs biens; la disparition des pièces à conviction (scellés) à l’auditorat militaire; le comportement protecteur mutuel des agents et des policiers de l’inspection générale de la police nationale (réception, secrétariat, …); etc.
  • La gestion du procès qui a été marqué par la passivité de la Cour dans l’interrogatoire du Général John Numbi; le refus de confronter les officiers militaires supérieurs entre eux, puis les officiers supérieurs et subalternes; le refus de poursuivre les officiers de la PNC et les renseignants pour obstruction à la justice, etc.

Ces préoccupations, indique l’ACIDH, ont conduit à des questionnements qui restent sans réponse aujourd’hui, notamment :

  • Pourquoi avoir suspendu l’Inspecteur Général John NUMBI de ses fonctions, l’avoir mis sous régime de résidence surveillée mais ne l’avoir pas traduit en justice ?
  • Pourquoi avoir annoncé cette suspension par la voie des ondes et n’avoir pas établi et délivré à la personne concernée un acte administratif ou judiciaire le notifiant de cette mesure préventive ?
  • Pourquoi le gouvernement n’a pas levé la suspension s’il estime qu’il n’est impliqué ni de loin ni de près dans cet assassinat ?
  • Pourquoi le MP (Ministère Public ndlr) n’a réservé aucune suite à la plainte de madame Annie MABENGA, épouse de Floribert CHEBEYA contre l’IG John NUMBI considéré comme premier suspect de l’assassinat de son mari alors qu’il a trois possibilités que lui reconnait la loi pour répondre à cette plainte ?
  • Après les dépositions de l’expert de la société de communication Vodacom et de M. Gomer MARTEL, pourquoi le MP n’a pas transformé l’IG John NUMBI en prévenu ?
  • Pourquoi avoir remplacé le médecin légiste docteur NZUZI par le docteur TSHOMBA sans en justifier le motif ?
  • Pourquoi avoir voulu tromper l’opinion publique sur l’assassinat des deux défenseurs des droits de l’homme en publiant des fausses informations dans un communiqué de presse de la PNC ?
  • Pourquoi le commandant de la police ville de Kinshasa, le Général OLEKO, n’est pas poursuivi après la publication de son communiqué de presse mensonger, alors que lors de sa déposition devant la Cour, il affirmait assumer la responsabilité de ces informations mensongères ?
  • Quel est l’objectif de la PNC en propageant des fausses informations ?
  • Pourquoi n’avoir pas continué les investigations sur l’emploi de temps de l’IG John NUMBI ?
  • Pourquoi la Cour n’a pas autorisé que les déclarations de l’IG John NUMBI soient confrontées à celles des autres officiers de la police, prévenus, renseignants ?

L’Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) de conclure que ” sans réponses précises à ces préoccupations et questionnements, l’assassinat de Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA reste un déni de justice “.

Cependant, l’ACIDH termine son rapport par quelques recommandations, notamment :

  • Au Président de la République de : (i) nommer, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats de même rang et grade ou de grade et rang supérieur à celui du premier suspect, le Général John NUMBI, car c’est à cette condition que l’indépendance de la justice militaire sera assurée; (ii) ordonner in concreto la suppression du bataillon SIMBA qui n’a aucune existence légale; (iii) se rassurer que toutes les armes et minutions dans le dépôt de cette unité seront immédiatement remises à la Police Nationale Congolaise;
  • Au gouvernement de : (i) se rassurer que le ministère de l’intérieur a le contrôle de toutes les unités de la police sur toute l’étendue de la République; (ii) respecter les décisions définitives de la justice en s’exécutant par le paiement des dommages et intérêts alloués aux parties civiles; (iii) éviter les interférences politiques dans le cadre des affaires judiciaires; (iv) respecter sa promesse faite aux congolaises et aux congolais par l’entremise du ministre de la communication et de l’information, M. Lambert Mende OMALANGA, de jouer la carte de la transparence pour qu’aucune personne ne soit soustraite des poursuites judiciaires;
  • Au Conseil Supérieur de la Magistrature de : (i) proposer au chef de l’Etat une liste des noms de magistrats militaires de la Haute Cour Militaire qui peuvent être élevés au même rang et grade ou supérieur au suspect numéro un dans l’assassinat de Floribert CHEBEYA et de Fidèle BAZANA; (ii) d’allonger la liste pour régler définitivement ce problème qui est devenu national, pour que les autres cas bloqués dans les provinces soient débloqués notamment le cas du défenseur des droits de l’homme du Sud-Kivu, KABUNGULU en souffrance à ce jour;
  • A la Haute Cour Militaire de : (i) revoir les peines de mort prononcées contre les officiers et sous-officiers par l’arrêt de la Cour Militaire de Gombe du 23 juin 2011, en une condamnation à perpétuité et (ii) réviser à la hausse les dommages et intérêts que le civilement responsable devra verser aux parties civiles compte tenu de la gravité du préjudice subi par les familles biologiques et professionnelles de ces deux défenseurs des droits de l’homme; et (iii) de poursuivre le Général OLEKO pour avoir caché la vérité et diffusé un communiqué mensonger le lendemain de l’assassinat de F. CHEBEYA et de F. BAZANA;
  • Aux avocats des parties civiles de postuler les dommages et intérêts en indiquant les éléments objectifs d’appréciation pour amener la Cour à statuer ex aequo at bono;
  • A la Police Nationale Congolaise de : (i) connaître, contrôler et inventorier régulièrement la dotation en minutions de toutes les unités dans le pays; dénoncer toute autre unité qui ne dépend pas directement de son commandement et (iii) former les policiers et mettre à la disposition de la police technique et scientifique du matériel adapté et adéquat pour leur travail de recherche d’indices sur les crimes lors des enquêtes;
  • Aux ONG des droits de l’homme de : (i) continuer à lutter pour que la vérité soit dite sur cet assassinat; (ii) actionner les mécanismes africains et internationaux au cas où la vérité ne serait pas dite; (iii) soutenir moralement et matériellement les familles biologiques de F. CHEBEYA et F. Fidèle BAZANA; et (iv) organiser le 01 juin de chaque année les activités en mémoire de F. CHEBEYA et F. BAZANA;
  • Aux familles biologiques de F. CHEBEYA et F. BAZANA de : (i) réintroduire leur plainte auprès de l’Auditorat Général contre le suspect numéro un qui est toujours suspendu de ses fonctions à cause de ces faits; et (ii) rester  soudées et de soutenir les actions que mènent les ONG.
Rédaction/ArcEnCiel.agence-presse.net

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